Parus dans le Journal Officiel le mois dernier, nous vous présentons dans cet article les principales évolutions apportées au Décret Tertiaire par ces arrêtés.
Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?
Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) également appelé « décret tertiaire »,issu de la loi Elan, et complété par l’arrêté dit “méthodes” de 2020, impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires. Cette nouvelle réglementation vise à économiser 60% d’énergie finale dans ces bâtiments à l’horizon 2050.
Êtes-vous concernés par ce décret ?
Le Décret Tertiaire vise les bâtiments, parties de bâtiment ou ensemble de bâtiments, présentant une surface d’activités tertiaires (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m².
Alors si vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé tels que :
Bureaux • Services publics • Enseignement • Santé • Justice • Commerces • Hôtellerie • Restauration • Résidences de tourisme & Loisirs • Sport • Culture et spectacles • Logistique • Aérogares • Gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale • Vente et services automobiles, moto ou nautique - Salles et centres d’exploitation informatique • Stationnement • Blanchisserie - Imprimerie et reprographie.
Vous êtes concernés par le Décret Tertiaire !
Quelle est l’obligation du Décret Tertiaire ?
L’assujetti à l’obligation peut choisir entre deux méthodes pour respecter la réglementation :
- La méthode relative : Diminuer sa consommation finale par rapport à une année de référence. Les objectifs sont fixés à une baisse de 40% de la consommation pour 2030, 50% pour 2040 et 60% pour 2050.
- La méthode absolue :Atteindre un seuil de consommation d’énergie finale déterminé en valeur absolue.
C’est ce point que nous allons décrypter !
Décryptage du contenu des arrêtés valeurs absolues :
Les arrêtés sur les valeurs absolues définissent le mode de calcul des niveaux de consommation finale en valeurs absolues, appelés "Cabs" (consommation en kWh/m²/an d'énergie finale). Ce calcul prend en compte les consommations liées au chauffage, à la climatisation et à la ventilation (CVC), ainsi que celles associées aux usages spécifiques de l'énergie (USE), intégrant la conception architecturale du site (systèmes utilisés, surface du site, durée d'utilisation). Trois arrêtés ont déjà été publiés à ce sujet, et le quatrième vient d'être rendu public.
Zoom sur ces 4 arrêtés :
Arrêté Valeurs Absolues I :
Cet arrêté définit les seuils pour trois secteurs jusqu'en 2030, répartis comme suit :
- Bureaux standards cloisonnés, open space et flex office.
- Locaux d'enseignement : maternelle, lycée et enseignement professionnel.
- Entrepôts logistiques.
Il précise également que, en raison de la crise sanitaire, une plus grande flexibilité est accordée aux organismes concernés. La date limite de déclaration pour l'année de référence est ainsi repoussée au 1er septembre 2022, couvrant une période de 12 mois consécutifs entre 2010 et 2020.
Arrêté Valeurs Absolues II :
Cet arrêté étend les catégories de bâtiments à de nouvelles sous-catégories, telles que les espaces de coworking, salles de marché, halls d'accueil, auditoriums, etc. Il inclut également la logistique du froid.
Il apporte des précisions supplémentaires sur :
- La définition des Entités Fonctionnelles Assujetties (EFA).
- Les changements de source d'énergie.
- Les études énergétiques, la modulation des objectifs et l'échantillonnage de ces études.
- Les modifications des coefficients de conversion entre l'unité d'achat et l'unité d'énergie finale dans OPERAT.
- La mutualisation des résultats à l'échelle d'un patrimoine.
Arrêté Valeurs Absolues III :
Cet arrêté spécifie les valeurs pour diverses activités telles que l'hôtellerie, la restauration, les résidences de tourisme, les salles serveurs, etc.
En plus des clarifications apportées aux secteurs mentionnés ci-dessus, cet arrêté :
- Clarifie le champ d'application en remplaçant la notion de copropriété par celle de copropriétaire.
- Définit les zones climatiques utilisées dans le calcul des composantes CVC.
- Apporte des précisions sur les modulations des Crelat et Cabs.
- S'aligne sur les obligations du décret BACS en augmentant le TRI de mise en place des systèmes d'optimisation énergétique de 6 à 10 ans.
Arrêté Valeurs Absolues IV :
Récemment publié, cet arrêté spécifie les valeurs pour diverses activités comme la logistique ambiante, les blanchisseries industrielles, les centres hospitaliers, etc.
Pour atteindre les objectifs fixés par le DETT, les acteurs du secteur tertiaire doivent mettre en place des actions concrètes de réduction de la consommation d'énergie, telles que la rénovation énergétique des bâtiments, l'installation d'équipements économes en énergie et l'optimisation des processus et des comportements. Un suivi et un reporting des consommations d'énergie via la plateforme OPERAT sont également requis.
Le respect de ces objectifs est crucial pour la transition énergétique du secteur tertiaire, représentant environ 20% de la consommation d'énergie finale en France. L'ADEME propose des aides et des accompagnements pour soutenir les acteurs du secteur dans cette démarche.
En conclusion, la publication de l'arrêté "Valeurs Absolues IV" constitue une étape majeure dans la lutte contre le changement climatique et la transition énergétique du secteur tertiaire.
Quels sont les bénéfices de ce décret ?
- Réduction de la consommation énergétique
- Maîtrise de la facture
- Amélioration de la connaissance de votre parc
- Valorisation de votre patrimoine immobilier
- Baisse de votre empreinte écologique
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation ?
En cas de non-respect de l'obligation annuelle de déclaration des consommations, l'entreprise recevra une mise en demeure dans un délai de 3 mois. Si cette mise en demeure reste sans effet, elle sera rendue publique sur un site internet du gouvernement.
Pour ce qui est du non-respect de l'obligation d'atteindre l'objectif décennal, une amende de 1 500€ sera appliquée pour une personne physique et de 7 500€ pour une personne morale. De plus, une liste des entreprises ne parvenant pas à atteindre l'objectif sera également publiée par le gouvernement.
Quelles sont les prochaines étapes ?
- Prochainement : Un arrêté “Valeurs Absolues V” est attendu pour les activités restantes comme la culture, les médias, etc.
- 30 septembre 2027 : Date limite de demande de modulation d'objectif
- Fin 2031 : 1ère vérification de l'atteinte des objectifs. Contrôle éventuel des dossiers par l'Etat.
source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049273763
